TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, la société SV24 demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total de la contribution sur les revenus locatifs qu’elle a acquittée au titre des années 2021 et 2022, pour des montants respectifs de 187 euros et 684 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
              Par un acte, enregistré le 23 décembre 2024, la société SV24 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2024, la société SV24 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SV24. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SV24 et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.