TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 6 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B....  
 
Il soutient que le dossier de M. B... a été réexaminé et que l’intéressé a été autorisé à changer de nom en « Lambrecht », par décret portant changement de noms du  
8 mars 2025, publié au Journal officiel du 12 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 8 mars 2025, publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le premier ministre a autorisé M. B... à changer de nom. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Paris, le 13 octobre 2025. 
  
 
 
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.