TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2428173_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2407804 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Paris le jugement de la présente espèce. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie mise en place par l'État, au titre des mois de janvier et février 2023. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la société Pathé Wepler Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Pathé Wepler Immobilier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pathé Wepler Immobilier et à la direction générale des finances publiques du Var. Fait à Paris, le 7 avril 2025. La présidente de la 4ème section, Anne Seulin Signé La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2428173_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel