TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2428145_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la société Mensia Conseil, représentée par Me Gayet, demande au tribunal : 1°) de condamner la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à lui verser la somme de 109 820 euros augmenté d'intérêts compensatoires à hauteur de 6% assorti des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre du préjudice subi dans le cadre d'un marché ayant pour objet l'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2025, la société Mensia Conseil déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. La société Mensia Conseil se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mensia Conseil et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Paris, le 30 janvier 2025. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2428145/3-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2428145_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel