TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2423952_20250530
- Date
- 30 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve orale du concours des animateurs administratifs parisiens ayant eu lieu le 25 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre de la laisser repasser cette épreuve orale avec un jury objectif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. Si Mme B demande au tribunal d'annuler l'épreuve orale du 25 mars 2024 du concours des animateurs administratifs parisiens, cette évaluation n'est pas détachable de la délibération finale du concours et ne peut donc faire l'objet en elle-même d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris le 30 mai 2025. Le vice-président de la 1ère section, Signé B. ROHMER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 mai 2025
Référence
ORTA_2423952_20250530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel