TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Vendôme Res, représentée par Me Orier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de reclasser la résidence hôtelière Vendôme en établissement recevant du public de type O de 4e catégorie, ensemble la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté son recours gracieux ainsi que la décision confirmant ce rejet du 14 août 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une décision favorable de reclassement en établissement recevant du public de type O de 4e catégorie dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, la société Vendôme Res a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désisté d’office. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, la société Vendôme Res a annoncé se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, la société Vendôme Res a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Vendôme Res de sa requête ainsi que toute action tendant à l’annulation de la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de reclasser la résidence hôtelière Vendôme en établissement recevant du public de type O de 4e catégorie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vendôme Res et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 12 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 4e section,  
 
 
 
signé 
N. Amat 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.