TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A et la société par actions simplifiée (SAS) Ship Shore Safety Services et Assistance, représentés par Me Passanante, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 août 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B A en qualité de travailleur salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A et la SAS Ship Shore Safety Services et Assistance déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A et la SAS Ship Shore Safety Services et Assistance déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et de la SAS Ship Shore Safety Services et Assistance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société par actions simplifiée Ship Shore Safety Services et Assistance et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,