TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 9 août 2024 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société anonyme LNA Santé, agissant pour le compte de la SAS Clinique d’Alençon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de réformer l’article 1er des arrêtés du 3 juillet 2024 de l’agence régionale de santé de Normandie portant, à l’égard de la Clinique d’Alençon, fixation des dotations MIGAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et de la dotation à l’amélioration de la qualité au titre de l’année 2024 afin d’augmenter, à titre principal, de 204 732 euros le montant de la dotation populationnelle et de diminuer de 153 021 euros le montant de la dotation de transition et d’augmenter, à titre subsidiaire, de 357 753 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, l’agence régionale de santé de Normandie conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LNA Santé. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme LNA Santé et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Une copie sera adressée pour information à l’agence régionale de santé de Normandie.  
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,