TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 16 juillet 2024, l’association Les foyers de Cluny du Calvados, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’arrêté du 24 juin 2024  par lequel le président du conseil départemental du Calvados a arrêté le budget du foyer d’hébergement Hélène Mac Dougall pour l’année 2024 afin de fixer à 0 euro le montant des recettes en atténuation de dépenses de l’établissement de groupe II au titre de l’exercice de 2024, de majorer de 52 710, 25 euros le montant des produits de tarification de groupe I et de majorer à due concurrence le montant du prix de la journée applicable à l’établissement au titre de 2024 ;  
 
2°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, l’association Les foyers de Cluny du Calvados déclare se désister de sa requête.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, l’association Les foyers de Cluny du Calvados a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Les foyers de Cluny du Calvados.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les foyers de Cluny du Calvados et au département du Calvados.  
 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,