TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale le 23 janvier 2024 et le 30 juillet 2024, et un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 27 mars 2025, la société anonyme LNA Santé, représentant la société Centre de réadaptation de l’Estuaire, représentée par Me Musset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de réformer l’arrêté modificatif du 4 décembre 2023 de l’agence régionale de santé Pays de la Loire portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologie chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement, des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023, en ce qu’il a fixé la dotation AC de l’établissement Centre de réadaptation de l’Estuaire à Nantes correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Ségur » à 338 291 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Pays de la Loire, à titre principal, de fixer la dotation AC de l’établissement Centre de réadaptation de l’Estuaire correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Ségur » titre de l’année 2023 à 405 977 euros, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’agence régionale de santé Pays de la Loire de réexaminer la situation de l’établissement et de fixer le moment de la dotation sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale « Ségur » et à titre infiniment subsidiaire, fixer la dotation AC de l’établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité « Ségur » au titre de l’année 2023 à 347  718 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de                       l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l'agence régionale de santé Pays de la Loire conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée. 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société anonyme LNA Santé déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la société anonyme LNA Santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme LNA Santé. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LNA santé et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.  
 
Une copie sera adressée pour information à l'agence régionale de santé Pays de la Loire.  
 
Fait à Nantes, le 29 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,