TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024, 4 avril et 3 novembre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’un montant de 1 756 euros à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2025 et le 27 novembre 2025, le directeur de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’il a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
Par une décision du 26 novembre 2026 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Dès lors, la requête de M. et Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et au directeur de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
  
  
  
  
  
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,