TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2417322_20250228
- Date
- 28 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°240244284066100 émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le 26 avril 2024. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 28 février 2025. La présidente de la 6e section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2417322/6-1
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA7528 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2417322_20250228
TA4428 mars 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2417322_20250228
Données disponibles
- Texte intégral