TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, M. C A B, représenté par Me Auger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé à son encontre ;   
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Auger, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance, à hauteur de 1 500 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
 Fait à Montreuil, le 24 février 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.