TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2416370_20250717
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son absence de relogement. Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Cergy, le 17 juillet 2025 Le président, Signé F. Beaufa s La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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TA933 mars 2025
DTA_2502372_20250303TA9517 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2416370_20250717
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juillet 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2416370_20250717