TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2416347_20250506
- Date
- 6 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire, enregistrés les 11 novembre 2024, 21 novembre 2024 et 26 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable, déposé le 7 août 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Le 29 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a produit la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté explicitement le recours amiable de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B indique se désister de sa requête. Vu : - la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024005082 de Mme B ; - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Dans son mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme B fait état de son relogement et indique vouloir renoncer à son recours. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 6 mai 2025. La magistrate désignée, Signé M. Monteagle La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière No 2416347
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2416347_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel