TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2410907 du 14 novembre 2024, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B A C. 
 Par cette requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. 
 Vu :  
 - la décision du 28 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. La requête de Mme A C ne comporte qu'une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Fait à Montreuil, le 3 avril 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.