TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable a implicitement rejeté son recours tendant à contester la décision du 30 juin 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis l'a informé de la fin d'indemnisation de ses arrêts de travail et des soins en lien avec son accident de travail à compter du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale / ()  5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". 
 3. La requête de M. B, en tant qu'elle demande l'annulation d'une décision de la commission médicale de recours amiable rejetant implicitement son recours tendant à contester la décision du 30 juin 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis l'a informé de la fin d'indemnisation de ses arrêts de travail et des soins en lien avec son accident de travail à compter du 5 juillet 2023, relève du contentieux de la sécurité sociale et, par conséquent, de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.