TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association " Cite Sport et Culture " en date du 30 octobre 2023 révélé par un courrier du 1er novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".  
 2. M. A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association " Cite Sport et Culture " en date du 30 octobre 2023. Toutefois, les litiges relatifs à la validité des délibérations de l'assemblée générale d'une association, qui est une personne morale de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée par voie d'ordonnance selon la procédure prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.  
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2415823