TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 11 mai 2019, 16 juin 2021, 26 février 2024, 4 mars 2024 et 20 juillet 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions aux fins d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Villepinte (93420), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 12 mars 2025.  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2415779