TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2415774_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme D... A... épouse E... et M. G... E..., représentés par Me Hannedouche, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à Mme F... C... et M. B... C... un permis de construire n° PC 094 052 23 00033 en vue de la réhabilitation et de la surélévation partielle d’une maison sur une parcelle cadastrée section O 38 sur un terrain 23 villa Ledoux à Nogent-sur-Marne ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme C... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance et de leur action. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la commune de Nogent-sur-Marne demande au tribunal à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme E.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... E... et Mme D... A... épouse E..., à la commune de Nogent-sur-Marne et à M. B... C... et Mme F... C.... Fait à Melun, le 14 janvier 2026. La présidente de la 7ème chambre Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2415774_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel