TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 décembre 2024 et 23 décembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer dès lors que la situation administrative de M. B... a été régularisée.  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :  
 
2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 15 mai 2025 au 14 mai 2029 a été remise à M. B... le 16 mai 2025. Le requérant, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
 
Fait à Melun, le 11 mai 2026. 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
  
 
 
M. JANICOT 
  
   
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,