TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2414820_20251001
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 22 août 2024. La préfète du Val-de-Marne n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 27 janvier 2025 qui ont été communiquées. Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a invité Mme A... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A... a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 1er octobre 2025. La présidente de la 7ème chambre Signé : I. Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
ORTA_2414820_20251001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel