TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses recours préalables obligatoire du 30 juillet 2024 contre les décisions du 11 juillet 2024 relatives à la délivrance de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et « invalidité », à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, à son orientation professionnelle, à l’attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 7 février 2025 au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », l’informant de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante a accusé lecture de cette demande le 7 février 2025, mais le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la maison départementale des personnes handicapées. 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
M. Monteagle 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière