TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 15 octobre 2024 émise à son encontre pour un montant total de 1 077,50 euros en recouvrement d'un indu de rémunération.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Bas-Rhin relève du ressort territorial du tribunal administratif de Strasbourg. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, technicien supérieur principal du développement durable, est affecté depuis le 15 avril 2023 à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin dont le siège se situe à Strasbourg (67000).  Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Melun, le 7 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2414688