TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2414612_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2024 et 22 octobre 2024, Mme B D demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a admis sa fille A C à l'aide sociale à l'enfance pour la période allant du 26 février 2024 au 28 février 2025. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme D indique se désister de sa requête. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D. Copie sera adressée au département des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 14 janvier 2025. La magistrate désignée, Signé M. Monteagle La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2414612_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel