TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2024 et 10 février 2025, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Savereux Joly, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a accordé à la SCCV Le Chancelor un permis de construire modificatif n° PC 094 015 21 0 0076 M02  en vue de l’extension d’un immeuble d’habitation et de la rénovation d’une maison sur les parcelles cadastrées n° 15 L 1, 15 L 180, 15 L 181, 15 L 2 et 15 L 4 situées 96-100 avenue de Rigny et 2-4 rue des Ormes à Bry-sur-Marne, ensemble la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a accordé à la SCCV Le Chancelor un permis de construire modificatif n° PC 094 015 21 0 0076 M03 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2025, Mme et M. B... déclarent se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, Mme et M. B... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bry-sur-Marne formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... B..., à la commune de Bry-sur-Marne et à la SCCV Le Chancelor.  
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,