TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité:  
 1°) d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'atteinte aux droits de Mme A et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'examiner sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - elle est arrivée en France en 2007 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et à sa majorité elle a déposé le 3 juin 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; elle a sollicité en vain à plusieurs reprises les services de la préfecture pour connaitre l'état d'avancement de son dossier ; " les services de la préfecture lui ont indiqué lors de son déplacement que son dossier avait été mal instruit dans la mesure où le statut () de son père n'avait pas été pris en considération lors de l'examen " ; elle a alors tenté en vain de procéder à un nouveau dépôt de son dossier en ligne via la plateforme de l'ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) , son numéro AGDREF semblant ne plus être actif ; elle a par ailleurs envoyé un nouveau dossier le 15 avril 2024 ; à défaut elle a pris un rendez-vous de remise de carte via la plateforme démarche simplifiée et un rendez-vous lui a été donné le 16 avril 2024 mais a été annulé la veille ; elle a demandé de nouveau par courrier recommandé avec accusé de réception l'examen de sa demande le 18 juin 2024 ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite car elle est présente en France depuis dix-sept ans y a effectué sa scolarité, a intégré l'institut de formation en soins infirmiers et que l'ensemble de sa famille est sur le territoire national ; elle se trouve en situation irrégulière sans pouvoir régulariser sa situation malgré les nombreuses démarches qu'elle a effectuées ; sa formation au sein de l'institut en soins infirmiers pourrait à tout moment être interrompue ; en outre elle n'a pas pu conserver son emploi auprès de la SASU BK Cesson ;  
 - cette situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le préfet a méconnu les articles R.311-4, R.311-5 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Gougot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures (.) " . Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à sa majorité Mme A a déposé une demande de titre de séjour dont le préfet de Seine-et-Marne a accusé réception le 3 juin 2022. Faute de renouvellement du récépissé de Mme A à son échéance, le préfet de Seine-et-Marne doit être considéré comme ayant opposé une décision implicite de rejet à la demande de délivrance de carte de séjour présentée par l'intéressée, intervenue quatre mois après le dépôt de sa demande. Si la requérante soutient que " les services de la préfecture lui ont indiqué lors de son déplacement que son dossier avait été mal instruit dans la mesure où le statut () de son père n'avait pas été pris en considération lors de l'examen ", elle ne produit aucune pièce pour en justifier. Le préfet de Seine-et-Marne a donc, contrairement à ce qui est soutenu, donné suite à la demande de titre de séjour de Mme A en la rejetant. L'absence de délivrance d'un récépissé depuis l'intervention de cette décision implicite de rejet n'est donc plus de nature à porter une atteinte illégale aux libertés fondamentales invoquées. Cette décision implicite de rejet a par ailleurs mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A. Par suite, Mme A n'est plus fondée, à la date de la présente ordonnance, à demander qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais. Ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées, par voie de conséquence.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.  
 Fait à Melun le 25 novembre 2024.  
 La juge des référés, 
 Signé : I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne à préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,