TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B épouse C conteste la décision du 16 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dés lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 -  aucun défaut de stabilité ne peut lui être reproché. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est suffisamment motivée, dès lors qu'elle comporte l'exposé des 
 motifs de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; 
 -  la requérante a pu exercer son droit d'être entendue ; 
 -  elle ne démontre ni les raisons pour lesquelles sa famille ne pourrait pas l'accompagner en Moldavie, ni la régularité de son entrée sur le territoire français ; 
 -  les conditions étaient réunies pour ordonner un délai de départ volontaire, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français et fixer la Moldavie comme pays de renvoi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3.  Par une lettre du 20 mars 2025, Mme B épouse C a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B épouse C n'a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B épouse C est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d'office de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,