TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 29 mai 2025, la SCI Manarola, représentée par Me Jouanin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, y compris les pénalités, qui lui ont été assignés au titre du mois de septembre 2022 pour un montant total de 172 073 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé, le 16 mai 2025, le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SCI Manarola au titre de septembre 2022 pour un montant, en droits et pénalités, de 172 073 euros. Par suite, la requête de la SCI Manarola est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à la SCI Manarola au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de SCI Manarola tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de septembre 2022 pour un montant de 172 073 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la SCI Manarola au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Manarola et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 J.-M. Guérin-Lebacq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.