TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 19 novembre 2024, M. B A et Mme D A, représentés par Me Bour, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Savenay a délivré à M. et Mme C un permis de construire à fin d'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 1, le Lanbais du Brossais, ensemble le rejet en date du 5 juillet 2024 de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Savenay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par une décision du 16 octobre 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Savenay a retiré la décision attaquée à la demande des pétitionnaires. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Savenay la somme de 3 000 euros que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à la commune de Savenay et à M. et Mme C.  
 Fait à Nantes, le 27 février 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,