TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fullwood Joz France, représentée par le cabinet d'experts comptables Bruijnse Chartered accountants et auditors, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle l'administration fiscale a refusé de lui attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'un numéro de TVA intracommunautaire a été attribué à la société requérante le 15 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 15 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le service des impôts des entreprises Nantes Est a accordé le numéro de TVA intracommunautaire sollicité par la société requérante. Par suite, les conclusions présentées par la SAS Fullwood Joz France dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Fullwood Joz France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fullwood Joz France et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 8 avril 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,