TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à défaut, de réexaminer son recours amiable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation du département de Paris, département situé en Ile-de-France comme le département du Val-d’Oise, a déjà reconnu prioritaire et urgente la demande de logement social de M. A... par une décision du 30 mai 2024, intervenue quelques jours avant la décision attaquée, ce que le requérant ne conteste pas. Cette décision continue de produire ses effets tant que M. A... n’a pas bénéficié d’un relogement. Dès lors, le rejet par la commission de médiation du département du Val-d’Oise d’un autre recours amiable que M. A... a formé le 27 février 2024 ne lui fait pas grief dès lors qu’il bénéficie déjà d’une décision favorable. Par suite, M. A... n’est pas recevable à en demander l’annulation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation et d’injonction de M. A... doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
  
Fait à Cergy, le 17 mars 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
M. Monteagle 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition  
La greffière