TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2413236_20250107
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Pharmacie des Marinas, représentée par la SELARL Terracotta Avocats, agissant par Me Everaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 06#001014 à la société Pharmacie Errera dans la commune de Mandelieu-la-Napoule (06210), ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique du 26 août 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la société Pharmacie des Marinas, représentée par la SELARL Terracotta Avocats, agissant par Me Everaere, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Pharmacie des Marinas étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie des Marinas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharmacie des Marinas. Fait à Marseille, le 7 janvier 2025. La présidente de la 8ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière 3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
ORTA_2413236_20250107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel