TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des pièces, enregistrées le 6 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé, le 23 janvier 2026, de délivrer à M. A... une carte de « résident longue durée UE » (RLD UE) valable du 23 janvier 2026 au 22 janvier 2036. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. A... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que par une décision du 16 septembre 2025, la préfète du Rhône a admis son épouse et sa fille mineure au bénéfice du regroupement familial. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».   
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. A... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au requérant au titre des frais liés au litige.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.  
  
Fait à Lyon, le 27 mars 2026. 
  
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,