TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024,   Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 23 juillet 2024. 
 Elle  soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été adressée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que la requérante était hébergée depuis le 26 décembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "  . 
 2.     Mme B a demandé au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été hébergée au sein d'un CHRS à compter du 26 décembre 2024. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête  de Mme B.  
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement. 
 Fait à Lyon, le 12  février 2025. 
 La première vice-présidente,   
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,