TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à hauteur de 1 014 euros, à raison d'un logement sis 57 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, à Suresnes (92). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 10 octobre 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation contestée. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.