TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, la SAS Clinique du Valois, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 6 mars 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement, concernant l’établissement clinique du Valois, afin d’augmenter de 157 559,48 euros la dotation de transition pour la porter à la somme totale de -174 047,52 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024, et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de -174 047,52 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement, ou de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement la clinique du Valois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.    
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 la SAS Clinique du Valois déclare se désister de sa requête.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la SAS Clinique du Valois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
      
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Valois.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Valois et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,