TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B, représenté par Me Samama, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 12 avril 2019, le 10 juin 2019, le 19 janvier 2022, le 13 février 2022, le 26 novembre 2022, le 19 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 30 mai 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.