TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 73 844,81 euros au titre des années 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 73 547,66 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 12 décembre 2024, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.