TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. F... C..., Mme A... B... épouse C... et M. E... D..., représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 13 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme A... B... épouse C... et à M. E... D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le ministre de l’intérieur informe le tribunal que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités le 11 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré, le 11 décembre 2024, les visas sollicités à Mme B... épouse C... et à M. D.... Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C..., Mme B... épouse C... et M. D... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... C..., à Mme A... B... épouse C..., à M. E... D... et au ministre de l'intérieur.  
 
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
V. POUPINEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,