TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant () l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".  Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est assigné à résidence à Lardy, dans le département de l'Essonne, depuis le 20 mai 2024. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au préfet de l'Essonne, et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
   Fait à Paris, le 10 juin 2024. 
    
 La magistrate désignée, 
 V. B A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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