TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement

TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 avril 2026

ECLI: ORTA_2411956_20260427
Date: 27 avril 2026

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Désistement

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2024, 19 mai 2025 et 19 septembre 2025 l’association Libre Le Village, M. J... E..., Mme K... E..., M. A... C..., M. L... M..., Mme G... M..., Mme H... I..., M. F... D... et Mme B... D..., représentés par Me Tigroudja, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de  
Louvil a délivré à la société en nom collectif (SNC) Louvil Centre un permis de construire  
n° PC 059364 22 00003 pour la construction de 34 logements individuels sur un terrain sis Les Basses ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Louvil la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 31 juillet 2025, la SNC Louvil France, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme totale de 6 000 euros à lui verser au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, l’association Libre Le Village et autres, représentés par Me Tigroudja, déclarent se désister de leur requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SNC Louvil Centre, représentée par la SARL Edifices avocats, prend acte du désistement des requérants et renonce à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Le désistement de l’association Libre Le Village et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
La SNC Louvil Centre ayant renoncé à sa demande relative aux frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui donner acte du désistement de ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Libre Le Village et autres et du désistement des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens de la SNC Louvil Centre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Libre Le Village, représentante unique désignée en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société en nom collectif Louvil Centre et à la commune de Louvil. 
 
Fait à Lille, le 27 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,

Avocats intervenants

Maître Tigroudja

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

CAA7510 décembre 2024

ORCA_24PA04482_20241210

TA5927 avril 2026CETTE DÉCISION

ORTA_2411956_20260427

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: TA59
Chambre: Tribunal Administratif de Lille
Dispositif: Désistement
Date: 27 avril 2026

Référence

ORTA_2411956_20260427

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2024, 19 mai 2025 et 19 septembre 2025 l’association Libre Le Village, M. J... E..., Mme K... E..., M. A... C..., M. L... M..., Mme G... M..., Mme H... I..., M. F... D... et Mme B... D..., représentés par Me Tigroudja, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Louvil a délivré à la société en nom collectif (SNC) Louvil Centre un permis de construire n° PC 059364 22 00003 pour la construction de 34 logements individuels sur un terrain sis Les Basses ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Louvil la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 31 juillet 2025, la SNC Louvil France, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme totale de 6 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, l’association Libre Le Village et autres, représentés par Me Tigroudja, déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SNC Louvil Centre, représentée par la SARL Edifices avocats, prend acte du désistement des requérants et renonce à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Le désistement de l’association Libre Le Village et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. La SNC Louvil Centre ayant renoncé à sa demande relative aux frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui donner acte du désistement de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Libre Le Village et autres et du désistement des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens de la SNC Louvil Centre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Libre Le Village, représentante unique désignée en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société en nom collectif Louvil Centre et à la commune de Louvil. Fait à Lille, le 27 avril 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,