TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M. A... B... forme opposition à la contrainte délivrée par France Travail le 29 octobre 2024 et signifiée par acte d’huissier le 4 novembre 2024 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 2 931,09 euros pour la période du 7 octobre 2021 au 28 mars 2022. 
 
 
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 
 
Par un courrier en date du 8 août 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…). ». 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserverait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B... le 8 août 2025, par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens ». Ce courrier, qui, en l’absence de consultation est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B... serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.  N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France Travail. 
 
Fait à Lille, le 3 février 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
signé 
 
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,