TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Saligari demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 € par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du CJA, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;                
 4°) de mettre à la charge de l'État (le préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions a fins d'annulation et d'injonction, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions a fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) le paiement d'une somme de 800 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 :  L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative). 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 3 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,