TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2411670_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, la SAS BA 01, représentée par la Selarl A. Sebag avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne portant fermeture administrative de l'établissement " Burger addict " pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la SAS BA 01 demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la SAS BA 01 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BA 01. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BA 01 et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 21 janvier 2025. La présidente de la 7ème chambre I. GOUGOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 N° 2205700
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2411670_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel