TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2024, Mme C... B... et M. A... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de D... B..., Mariam B..., E... B... et Alizata B..., représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite née le 25 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à Mme D... B... et à M. E... B... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle ou d’octroi partiel de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur profit d’une même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. et Mme B... se désistent purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintiennent le surplus de leurs conclusions. 
 
 
Par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 décembre 2025, la demande d’admission à l’aide juridictionnelle présentée par Mme B... a été rejetée 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Mme B... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et Mme B... d’une somme globale de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme B... la somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 25 mars 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
A. Penhoat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,