TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Doré, demande au tribunal ; 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 6 septembre 2024 née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Doré, avocate de  
 Mme C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme C déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - Le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 
 L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 10 février 2025, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. 
 3. D'autre part, par son mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme C a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Doré, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Doré d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Doré, avocate de Mme C, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à  
 Me Camille Doré et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 31 juillet 2025. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 Signé  
 D. Babski 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,