TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2411206_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Université Paris Nanterre a refusé son inscription en master psychologie clinique, psychopathologique et psychologie de la santé- Parcours psychologie de la santé empirique et cognitivo-comportementale; 2°) d'enjoindre au président de l'Université Paris Nanterre de procéder à son inscription dans la formation ; 3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à l'Université Paris Nanterre qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un courrier du 27 mars 2025 Mme B a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Nanterre. Fait à Cergy, le 31 mars 2025. La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°24112062
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2411206_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel