TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 22 octobre 2013, 24 octobre 2013, 29 mars 2016, 7 février 2017, 28 février 2017, 8 février 2020, 8 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur son recours gracieux formé le 31 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont dépourvues d'objet, dès lors, que le relevé intégral d'information du 27 septembre 2024 ne fait aucune mention de l'infraction commise par le requérant le 8 juin 2020, que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 22 octobre 2013, 24 octobre 2013, 29 mars 2016, 7 février 2017, 28 février 2017 et 8 février 2020 ont fait l'objet d'une reconstitution totale de points le 12 octobre 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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