TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder un agrément pour l'accueil d'une personne âgée ou d'une personne en situation de handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par un arrêté notifié le 3 octobre 2024, il accordé à Mme A un agrément d'accueillante familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande d'agrément d'accueillante familiale de Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 20 mars 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,